Apple a subi une défaite décisive après que la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a décidé mardi que le fabricant d'iPhone devait verser 13 milliards d'euros en arriérés d'impôts à l'Irlande. La décision de la plus haute juridiction de l'UE confirme le verdict de la Commission européenne de 2016, selon lequel Apple a bénéficié d'aides illégales sous la forme d'un taux d'imposition extrêmement faible de moins d'un pour cent.

Le jugement concerne un litige de longue date sur des accords fiscaux entre Apple et l'Irlande. En 2016, la commissaire à la concurrence, Margrethe Vestager, avait déterminé que l'Irlande accordait à Apple des avantages fiscaux illégaux, ce qui a conduit à cette gigantesque réclamation fiscale.

Le CJUE a ainsi annulé un jugement antérieur de 2020 qui avait annulé la décision initiale de la Commission. La décision actuelle est considérée comme une victoire majeure pour les efforts de l'UE pour lutter contre les pratiques fiscales des grandes entreprises technologiques.

Apple a réagi au jugement et a accusé l'UE de "tenter de modifier les règles rétroactivement", soulignant que les bénéfices de l'entreprise avaient déjà été imposés aux États-Unis.

Margrethe Vestager s’est toutefois dite satisfaite et a déclaré : « C’est une victoire pour la Commission et la concurrence loyale sur le marché unique. »

L'Irlande, qui envisage également la décision, a défendu sa position de ne pas accorder de traitement fiscal préférentiel aux entreprises.

Cette affaire est considérée dans toute l'Europe comme un tournant pour les questions fiscales des grandes entreprises technologiques, qui ont fait l'objet d'enquêtes de l'UE ces dernières années.