Les grands groupes de tabac British American Tobacco (BAT), Philip Morris International (PMI) et Japan Tobacco sont sur le point de résoudre un litige juridique de longue date au Canada. Un médiateur nommé par le tribunal a proposé un accord de 32,5 milliards de dollars canadiens (environ 23,6 milliards de dollars américains) pour régler le recours collectif.

Déjà en 2015, un tribunal du Québec avait condamné les filiales canadiennes des entreprises de tabac à verser 15,6 milliards de dollars canadiens en dédommagement. La somme devait bénéficier aux fumeurs qui avaient subi des dommages à la santé en raison de la consommation de tabac. C'était le plus grand montant de dédommagement de l'histoire du Canada.

Sous la proposition actuelle, les paiements seraient effectués par les entités canadiennes Rothmans, Benson & Hedges (PMI), Imperial Tobacco Canada (BAT) et JTI-Macdonald (Japan Tobacco). La répartition exacte de la somme de règlement entre les entreprises n'a pas encore été décidée. Les paiements initiaux devraient être financés par les liquidités existantes et les montants déjà déposés auprès des tribunaux. Les paiements futurs seraient basés sur le bénéfice des activités de tabac au Canada, en commençant par 85 % du bénéfice net, avec une réduction de cinq pour cent tous les cinq ans pour finalement atteindre 70 % après 15 ans.

Le vote sur le règlement est prévu pour décembre. En cas d'accord de la partie plaignante, une audience judiciaire pour l'approbation du plan pourrait avoir lieu au cours du premier semestre de l'année prochaine.

Le règlement mettrait fin à un litige de plus de deux décennies. La poursuite a été déposée au nom de deux groupes de fumeurs : des personnes atteintes de maladies telles que le cancer de la gorge et du poumon, ainsi que celles dépendantes à la nicotine. C'était la première fois au Canada que l'industrie était condamnée à payer des dommages-intérêts pour compenser les préjudices sanitaires des fumeurs.

Jacek Olczak, PDG de Philip Morris International, s'est exprimé positivement : « Après des années de médiation, nous accueillons favorablement cette étape importante vers le règlement des litiges de longue date liés aux produits du tabac au Canada. »

Analystes comme Rae Maile de Panmure Liberum considèrent le règlement proposé comme un soulagement pour les investisseurs. Étant donné que les coûts restent limités au Canada et que des segments en croissance comme le vapotage, le tabac chauffé et les sachets de nicotine ne sont pas concernés, les entreprises pourraient continuer à être rentables dans ces domaines, à condition d'atteindre une échelle suffisante.

British American Tobacco a confirmé le dépôt du plan de règlement auprès de la Cour supérieure de justice de l'Ontario, mais a refusé de donner des détails. L'entreprise a souligné : « Aujourd'hui marque une étape positive vers une solution. Nous espérons une conclusion rapide de ce processus dans l'intérêt de toutes les parties concernées. »

Les filiales canadiennes des trois entreprises de tabac ont demandé la protection des créanciers en 2019, après qu'un tribunal du Québec a confirmé en appel le jugement de 2015. JTI-Macdonald a déclaré avoir été « activement impliquée dans la médiation confidentielle », mais que certains « points critiques devaient encore être clarifiés » pour trouver un plan de règlement viable.